Par une décision en date du 11 avril 2018, le Conseil d’État juge que l’irrégularité tenant à ce que la prorogation d’une DUP a été sollicitée par une autorité incompétente pour le faire ne méconnaît pas l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux termes duquel « Lorsque le délai accordé pour réaliser l’expropriation n’est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l’acte déclarant l’utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale ».
Dans le cas d’espèce, le préfet du Morbihan avait prorogé, par un arrêté, la DUP d’un projet poursuivi par le département, à la suite d’une demande du Président du conseil général. À la suite d’un recours contentieux, le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d’appel de Nantes, puis le Conseil d’État, par une décision du 14 octobre 2009, avaient rejeté la demande d’annulation de la décision de prorogation.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a été saisi, le 10 avril 2017, par le ministre de l’intérieur d’un recours tendant à l’annulation, dans l’intérêt de la loi, de l’arrêt de la cour en tant qu’il juge que le II de l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en vigueur à l’époque ne faisait pas obstacle à ce qu’une demande de prorogation soit présentée par le président du conseil général et non par une délibération de ce dernier.
Premièrement, le Conseil d’État accueille le recours formé dans l’intérêt de la loi bien qu’il ait déjà rejeté le pourvoi intenté à l’encontre de l’arrêt d’appel dès lors que la décision rendue à l’époque ne s’était pas prononcée sur les motifs critiqués : « qu’en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l’intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d’État contre tout jugement d’une juridiction administrative ayant acquis l’autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable ; que, si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d’État par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l’intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d’État, statuant sur le recours des parties, ne s’est pas déjà prononcé ».
Deuxièmement, le Conseil d’État juge les motifs adoptés par la Cour administrative d’appel de Nantes bien-fondés. En effet, s’il considère « qu’une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d’une délibération du conseil général », il considère que « les dispositions du II de l’article L. 11-5, dans leur rédaction alors applicable, ne font pas obligation à l’administration, lorsqu’elle entend proroger les effets d’un acte déclarant l’utilité publique un projet, de procéder aux formalités prévues pour l’édiction de cet acte. Elles impliquent seulement que l’acte prononçant la prorogation émane de l’autorité qui était compétente pour déclarer l’utilité publique » reprenant ainsi à son compte la jurisprudence formulée par sa décision du 26 septembre 2001 (M. A et autres, req. n° 220921, aux Tables).
Par conséquent, le Conseil d’État juge qu’il ne peut être demandé l’annulation, du moins sur le fondement de l’ancien article L. 11-5 du code de l’expropriation, d’un arrêté de prorogation d’une DUP en ce qu’il serait entaché d’une irrégularité tenant à l’incompétence de l’autorité ayant demandé la prorogation.
CE 11 avril 2018, Ministre de l’intérieur, req. n°409648, publié au Recueil
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