Par une décision très attendue du 13 avril 2018 rendue en Assemblée, le Conseil d’État précise le régime applicable à l’utilisation de l’image d’un bien du domaine public. Il juge que l’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public et qu’en conséquence, l’administration ne pouvait réclamer une redevance pour son utilisation, excepté en application de l’article L. 621-42 du code du patrimoine introduit par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Dans cette affaire, l’établissement public du domaine national de Chambord avait émis des titres exécutoires à l’encontre de la société Les Brasseries Kronenbourg au titre de l’utilisation du château de François Ier dans une publicité, au motif initial que cet usage de la photographie du château constituait une utilisation privative de son domaine au sens des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui nécessitait le versement d’une redevance.
Le tribunal administratif d’Orléans puis la cour administrative d’appel de Nantes avaient rejeté la demande de l’établissement public au motif que l’image d’un bien n’appartenait pas au domaine public, la Cour instituant même, face à l’invocation à titre subsidiaire par l’établissement public de la réparation du préjudice que lui aurait causé l’utilisation de l’image du château, un régime d’autorisation préalable : « que, compte tenu des exigences constitutionnelles tenant à la protection du domaine public et afin d’éviter à tous égards qu’il n’y soit indirectement porté atteinte de manière inappropriée, les prises de vue d’un immeuble, appartenant au domaine public d’une personne publique, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues ou d’association de ces reproductions à des produits dans le cadre d’opérations de publicité commerciale, requièrent une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire de ce domaine dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ».
S’il rejette le pourvoi, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions.
Premièrement, il confirme que les personnes publiques ne disposent pas d’un droit exclusif sur l’image des biens leur appartenant de sorte que l’image ne constitue pas en elle-même un bien ou un droit leur appartenant. Par conséquent ; « l’image d’un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d’accessoire indissociable de ce bien au sens des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Deuxièmement, il rappelle que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, laquelle n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut […] être assujettie au paiement d’une redevance » et, en application de ce principe, estime que tant la prise de vue d’un bien que l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un tel bien, ne caractérisent pas en eux-mêmes un usage privatif du domaine public : « 5. Si l’opération consistant en la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public est susceptible d’impliquer, pour les besoins de la réalisation matérielle de cette opération, une occupation ou une utilisation du bien qui excède le droit d’usage appartenant à tous, une telle opération ne caractérise toutefois pas, en elle-même, un usage privatif du domaine public. / 6. En outre, l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un tel bien ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques ».
Troisièmement, censurant l’institution par la CAA de Nantes d’un régime d’autorisation préalable, le Conseil d’État énonce que « L’autorité administrative ne saurait, en l’absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d’autorisation préalable l’utilisation à des fins commerciales de prises de vues d’un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d’une restriction à la liberté d’entreprendre et à l’exercice du droit de propriété ».
Quatrièmement et dernièrement, le Conseil d’État saisit l’occasion de cette décision pour préciser le régime contentieux et la compétence juridictionnelle afférente au nouveau dispositif de perception de redevances institué par l’article L. 621-42 du code du patrimoine, dispositif manifestement inspiré par la jurisprudence de la CAA de Nantes.
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