Suppression de l’appel pour les recours dirigés à l’encontre de permis de construire délivrés en zones tendues : un champ d’application restreint aux permis ayant pour objet la réalisation de logements

Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1^er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 – contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire » d’une commune située en zone tendue, conformément aux critères retenues à l’article 232 du code général des impôts et par son décret d’application.

À cet égard, le Conseil d’État rappelle que ces dispositions, dérogatoires au droit commun, « ont pour objectif dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements (…) et doivent donc s’interpréter strictement ».

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État restreint le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA aux recours dirigés à l’encontre de permis de construire ayant pour objet la réalisation de logements – en intégrant néanmoins le cas particulier de leurs permis modificatifs qui n’auraient pas directement pour objet la réalisation de logements : « que si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c’est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires ; qu’il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l’objet d’un permis de construire modificatif, lequel, pour l’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, obéit nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel il se rattache ».

CE 16 mai 2018, req. n° 414777, mentionné aux Tables