Par un arrêt du 23 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conséquences contentieuses de l’obligation, pour les administrations, de transmettre les demandes mal orientées qu’elles se voient adresser à l’administration compétente.
En l’espèce, Pôle Emploi réclamait à Mme B le remboursement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique, remboursement dont le bien-fondé avait été confirmé par le Tribunal administratif d’Orléans eu égard au caractère indu des sommes perçues. Mme B s’était alors retournée contre Pôle Emploi et lui avait présenté une réclamation indemnitaire préalable en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison des fautes commises dans la gestion de son dossier, demande alors rejetée par décision explicite de l’établissement public. Mme B a porté l’affaire au contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté sa demande en se fondant sur le moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires étaient mal dirigées. C’est contre cet arrêt que Mme B se pourvoyait en cassation.
Dans un premier temps, le Conseil d’État juge que les conclusions de la requérante étaient effectivement mal dirigées, dès lors que seule la responsabilité de l’État était susceptible d’être recherchée. En effet, dès lors que les allocations litigieuses étaient attribuées et gérées par Pôle Emploi « au nom et pour le compte de l’État » en application de l’article L. 5312-1 4 du code du travail, les fautes que pouvait commettre Pôle Emploi, « sauf à être détachables, [étaient] de nature à engager non sa responsabilité mais celle de l’État ».
Pour autant, dans un second temps, le Conseil d’État annule le jugement attaqué en se fondant sur les dispositions du code des relations entre le public et l’État.
Il considère qu’il ressort des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 dudit code que « lorsqu’un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l’État, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d’obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d’une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l’État, lequel, en l’absence de décision expresse de sa part, est réputé l’avoir implicitement rejetée à l’expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l’organisme saisi, alors même que ce dernier l’aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre ».
Le Conseil d’État en déduit des conséquences contentieuses favorables aux administrés puisqu’il juge que « dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d’une action indemnitaire après le rejet d’une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l’obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l’organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l’État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu’à l’autorité compétente au sein de l’État ».
CE 23 mai 2018, Mme B c/ Pôle emploi et Ministre du travail, req. n° 405448