Droit des sociétés •
Entreprises publiques locales

Cette expertise s’appuie sur une équipe transversale, réunissant droit public et droit privé des affaires, en mesure d’intervenir dans le choix et la définition des montages institutionnels et sociétaires les mieux adaptés aux objectifs poursuivis par les personnes publiques.

Création de sociétés publiques locales (SPL) : notre accompagnement

• Choix et structuration du montage — analyse de l’opportunité du recours à une SPL au regard des compétences, des objectifs et des activités envisagées, en comparaison avec les autres véhicules disponibles (SEM, SPLA, SEMOP)
• Définition de l’actionnariat et de la gouvernance — répartition du capital entre les collectivités actionnaires, représentation au sein des organes sociaux, répartition des pouvoirs
• Rédaction des statuts et des actes constitutifs — statuts, délibérations des collectivités, actes et documents nécessaires à la constitution
• Respect du principe de spécialité — définition d’un objet social cohérent avec les activités envisagées et les compétences des collectivités actionnaires
• Sécurisation juridique du financement de la société — cadre juridique des apports en capital des collectivités actionnaires, engagements financiers, articulation avec les règles applicables aux concours financiers des collectivités territoriales
• Sécurisation des contrats conclus par la SPL — conditions d’intervention pour le compte de ses actionnaires, au regard du droit de la commande publique et, lorsque les conditions sont réunies, du régime de la quasi-régie
• Formalités de constitution — Mise en place des organes sociaux, assemblées générales, conseils d’administration, formalités d’immatriculation

Une approche à la croisée du droit public et du droit des sociétés

La création d’une SPL présente une particularité : elle est à la fois le projet de personnes publiques et un projet de constitution de société commerciale. Les actionnaires doivent déterminer si ce véhicule est approprié au regard de leurs compétences et des conditions dans lesquelles la société interviendra pour leur compte — tout en construisant, simultanément, une société anonyme dotée de son capital, de ses organes sociaux et de ses règles de gouvernance.

Ces deux dimensions sont indissociables : le choix des actionnaires influe sur la gouvernance, l’objet social doit rester cohérent avec les compétences des collectivités, et les conditions d’intervention de la société doivent être sécurisées dès l’origine, notamment au regard du droit de la commande publique.

Deux expertises complémentaires réunies au sein d’une même équipe

Pierre Le Bouédec — droit public, avocat associé, accompagne les personnes publiques dans la définition et la mise en œuvre de montages institutionnels et contractuels : droit institutionnel public, commande publique, action économique publique, droit des entreprises publiques locales. Sur un projet de SPL, il apprécie le cadre juridique du projet, les compétences des collectivités concernées et le choix du montage.

David Weissberg — droit des sociétés, avocat associé, est en charge du droit privé des affaires et du droit privé appliqué aux personnes publiques : droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, montages associant droit public et droit privé. Sur la constitution d’une SPL, il sécurise la société elle-même — organisation, actionnariat, statuts, gouvernance, relations avec ses actionnaires.

Cette complémentarité permet de traiter en un seul mouvement le projet des collectivités actionnaires et la société qui le porte, plutôt que de séquencer les problématiques de droit public et de droit privé.

Notre expérience en matière de création et d’accompagnement de sociétés publiques locales

Depuis que la SPL a été créée par le législateur en 2010, SWA a accompagné la création de nombreuses sociétés publiques locales, notamment dans les secteurs du tourisme, du spectacle, de la gestion d’équipements portuaires et de l’énergie/environnement.

Cet accompagnement s’étend en amont de la création, à l’étude de faisabilité de montages dédiés — structuration d’une SPL pour l’exercice d’une compétence énergie, mise en place de la gouvernance d’un projet de territoire portant sur la production et la distribution d’hydrogène.

Accompagner la vie et l’évolution des entreprises publiques locales

Au-delà de la création, nous assistons les collectivités et les entreprises publiques locales tout au long de leur fonctionnement : évolutions statutaires, opérations sur le capital, évolution de l’actionnariat, prise en charge de nouvelles activités, évolution de l’objet social, conditions d’intervention dans un environnement concurrentiel, restructuration et réorganisation des sociétés.

Actualité — Évolution des règles applicables aux élus représentant les collectivités au sein des EPL

Les règles applicables aux élus représentant leur collectivité au sein des entreprises publiques locales font actuellement l’objet d’une évolution législative. La proposition de loi n° 399 (2025-2026), déposée au Sénat le 13 février 2026, vise à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, elle a été transmise à l’Assemblée nationale sous le n° 2626.

Cette évolution concerne les représentants des collectivités au sein des organes des entreprises publiques locales et présente, à ce titre, un intérêt direct pour la gouvernance des SPL. SWA suit ces évolutions afin d’en intégrer les conséquences dans son accompagnement des personnes publiques et SPL.

Sources : Rapport n° 492 (2025-2026), Sénat, commission des lois ; Dossier législatif de la proposition de loi n° 399.

Vous envisagez de créer une SPL ?

Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités et vous envisagez de créer une société publique locale ? SWA vous accompagne dans l’analyse du projet, le choix du montage, la constitution de la société, la définition de sa gouvernance et la sécurisation de ses relations avec ses actionnaires publics.

Pierre Le Bouédec et David Weissberg, avec leurs équipes, mettent en commun leurs expertises en droit public et en droit privé des affaires pour accompagner les collectivités et les entreprises publiques locales dans leurs projets.

→ Contacter Pierre Le Bouédec

→ Contacter David Weissberg