Par une décision en date du 18 mai 2018, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’État admet la validité de l’existence même des tarifs réglementés de vente d’électricité au regard du droit de l’Union européenne, désavouant néanmoins leurs modalités d’application.
En l’espèce, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’Économie et des finances avaient, par décision conjointe du 27 juillet 2017, fixé les tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er août 2017. La société ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont sollicité l’annulation de cette décision en soutenant que l’existence même des tarifs réglementés méconnaissait la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Ainsi, le recours introduit avait pour objet de contester les dispositions L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie sur le fondement desquelles cette décision avait été prise.
Saisi de ce moyen, le Conseil d’État a fait application du raisonnement tenu par la Cour de Justice de l’Union européenne ainsi que de sa propre jurisprudence relative aux tarifs réglementés de gaz (CJUE 20 avril 2010, Federutility, C-265/08 ; CJUE 7 septembre 2016, A.N.O.D.E., C-121/15 ; CE Ass. 19 juillet 2017, A.N.O.D.E., n° 370321, Publié au recueil) en estimant que « la réglementation des prix de vente de l’électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché de l’électricité concurrentiel prévue par la directive 2009/72/CE, et la conformité de cette réglementation aux objectifs poursuivis par cette directive est subordonnée au respect de la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable ».
Cela étant rappelé, le Conseil d’État s’est attaché à vérifier que les conditions de validité des tarifs réglementés étaient réunies en l’espèce.
En premier lieu, le juge considère que les tarifs réglementés de vente d’électricité répondent à un objectif d’intérêt économique général tenant à « garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché » eu égard à la « forte volatilité des prix du marché de gros de l’électricité, et alors que cette énergie est, comme il ressort de l’article L. 121-1 du code de l’énergie cité au point 8, un produit de première nécessité non substituable ».
En deuxième lieu, toutefois, le Conseil d’État dénie aux tarifs réglementés tout caractère proportionné, et ce, à deux égards.
Tout d’abord, le caractère permanent de ces tarifs n’était pas, selon le juge, indispensable à l’objectif de stabilité des prix qui leur est reconnu. Le Conseil d’État relève en effet que « la réglementation contestée ne prévoit en elle-même aucune limitation dans le temps de l’obligation de proposer aux consommateurs la fourniture de l’électricité à des prix réglementés » et que « ces dispositions ne prévoient qu’une révision, à échéance au moins annuelle, du niveau de ces tarifs et non pas un réexamen périodique de la nécessité et des modalités de l’intervention publique sur les prix en fonction de l’évolution du marché de l’électricité ». Or, selon le Conseil d’État, « il ne ressort pas des pièces du dossier que le caractère permanent de la réglementation soit indispensable à la satisfaction de l’objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix de la fourniture d’électricité, ni que la poursuite de cet objectif exclue toute possibilité d’une révision périodique du principe, ou à tout le moins des modalités, de l’intervention publique sur les prix en fonction de l’évolution du marché ». L’instauration des tarifs réglementés de vente de l’électricité de manière illimitée dans le temps excluait donc nécessairement leur caractère proportionné, dans la mesure où l’objectif de stabilité des prix pouvait être atteint par des mesures moins contraignantes.
Ensuite, le dispositif ne pouvait être regardé comme proportionné du fait de la confusion opérée entre les différents bénéficiaires de ces tarifs, le Conseil d’État relevant sur ce point que la règlementation « est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ». Dès lors, le dispositif s’appliquait indistinctement à différentes catégories de consommateurs pourtant placés dans des situations différentes. Le Conseil d’État estime donc que « l’exigence de proportionnalité n’est pas respectée si les tarifs réglementés de vente bénéficient de manière identique aux particuliers et aux entreprises. ».
Enfin, l’Assemblée du Contentieux s’interroge également, dans le cadre de son contrôle de proportionnalité, sur l’existence de mesures moins contraignantes permettant de garantir de manière adéquate l’objectif de stabilité des prix invoqué par le Ministre. Sur ce point, le juge ne remet pas en cause l’existence même des tarifs réglementés et admet que « l’objectif de stabilité des prix justifie une intervention étatique sur le prix de vente au détail de l’électricité lorsque les prix de marché sont caractérisés par une instabilité telle qu’elle porterait atteinte à l’accès de tous à ce produit de première nécessité non substituable ou ne permettrait pas aux consommateurs d’opérer un choix éclairé entre les différentes offres qui leur sont proposées » de sorte que « la suppression des tarifs réglementés risquerait ainsi d’entraîner une augmentation de la volatilité des prix qui, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du marché de l’électricité, ne peut être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ».
Le Conseil d’État en conclut qu’« une réglementation générale du prix de vente au détail doit être regardée comme proportionnée à l’objectif de stabilité des prix, sous réserve qu’elle prévoie, comme il est dit au point 26, un réexamen périodique de la nécessité de l’intervention étatique sur les prix de vente au détail. ».
En troisième lieu, le Conseil d’État admet aisément le caractère clairement défini et transparent de l’obligation de service public visant à assurer la fourniture d’électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente. De même, le fait que cette obligation ne pèse que sur EDF et les entreprises locales de distribution ne rendait pas la réglementation discriminatoire, les autres opérateurs demeurant libre de proposer à leurs clients des tarifs alignés sur les tarifs réglementés de vente.
Partant, le dispositif méconnaissait les objectifs de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, de sorte que le Conseil d’État a prononcé l’annulation de la décision du 27 juillet 2017 « en ce qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères »