Par un avis du 26 juillet 2018, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ayant consacré la jurisprudence Ternon du Conseil d’État (CE, 26 octobre 2001, M. Ternon, req. n° 197018).
Il résulte de l’article L. 242-1 du CRPA que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
En l’espèce, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’État, par un jugement en date du 7 mars 2018, une question préalable relative aux conséquences à tirer de l’annulation du retrait opéré par la préfète de la Côte-d’Or, dans le délai de quatre mois, d’un arrêté autorisant la création d’un aérodrome privé. Le Tribunal administratif demande en particulier au Conseil si l’annulation du retrait opéré par l’administration, alors que celui aurait pu être légalement effectué, conduit à conférer à l’administration « au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l’autorité absolue de la chose jugée, un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d’annulation, pour prendre une nouvelle décision de retrait ».
Sur ce point, le Conseil d’État précise, d’une part, logiquement que « lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation » et, d’autre part, qu’ « une telle annulation n’a, en revanche, pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait ».
Toutefois, le Conseil d’État considère de façon novatrice que dans l’hypothèse particulière où « une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d’annulation ».
En outre, le Conseil d’État précise qu’il appartient aux autorités visées à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (notamment le conseil municipal), de transmettre à nouveau cette décision au représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, afin que celui-ci puisse le cas échéant la déférer au tribunal administratif.
Le Conseil d’État instaure ainsi une distinction claire entre l’auteur de la décision, l’administration, et les tiers. Si l’administration ne peut plus retirer une décision créatrice de droits à la suite de l’expiration d’un délai de quatre mois quelles que soient les circonstances, les tiers ont, en revanche, la possibilité de contester à nouveau la légalité de l’acte remis en vigueur par l’annulation par le biais d’un recours contentieux. Une solution similaire a été consacrée par le Conseil d’État en matière d’urbanisme. En ce sens, il a été admis qu’en cas d’annulation du retrait d’un permis de construire dans le délai de recours contentieux, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle et un nouveau délai de recours contentieux court à l’égard des tiers (voir notamment CE, 6 avril 2007, req. n° 296493).
CE, 26 juillet 2018, avis, M. A…B…, publié au recueil
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