Par une décision du 5 juillet 2018, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a jugé que la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal ne peut être adoptée au scrutin secret que s’il est demandé par un tiers des membres du conseil municipal.
En l’espèce, le maire de Mantes-la-Jolie, par décision en date du 26 juin 2012, a décidé de retirer la délégation de fonctions accordée à Monsieur B… en tant qu’adjoint en charge des relations avec le STIF. Il a été définitivement mis fin à ses fonctions par délibération du 2 juillet 2012, adoptée au terme d’un vote à bulletin secret sans que ce mode de scrutin n’ait été sollicité par les membres du conseil. Ces décisions ont été déférées par l’intéressé devant le Tribunal administratif en vue d’en obtenir l’annulation, notamment au motif que le vote de cette délibération à scrutin secret méconnaissait les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, et tendant également à obtenir la condamnation de la Ville à lui verser la somme de 35 197 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de ces deux décisions.
Débouté en première instance, Monsieur B… a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel, qui a favorablement accueilli ses conclusions, en annulant la délibération du 2 juillet 2012 au motif que celle-ci avait été adoptée en méconnaissance de l’article L. 2121-21 du CGCT, qui prévoit qu’il n’est possible de recourir au scrutin secret que dans les deux hypothèses suivantes : (i) « soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation », (ii) « soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ». Les juges d’appel ont également fait droit aux conclusions indemnitaires présentées par Monsieur B… en condamnant la Commune à lui verser la somme de 10 500 euros au titre du préjudice subi du fait de l’illégalité de cette délibération.
Saisi d’un pourvoi formé par la commune, le Conseil d’État, constatant que la délibération litigieuse avait été prise au terme d’un scrutin tenu irrégulièrement secret, a confirmé la solution retenue par les juges d’appel, en rappelant que « les délibérations du conseil municipal sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun » prévues par les dispositions de l’article L. 2121-21, dont il résulte « qu’en dehors des délibérations dont l’objet est de procéder à une nomination ou à une présentation, il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame, le cas échéant après avoir été invités par le maire à se prononcer sur ce point ».
Et le Conseil d’État de considérer que cette irrégularité ne pouvait être couverte par l’application de la célèbre jurisprudence « Danthony » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033, Rec. p. 649) , dans la mesure où « les dispositions de l’article L. 2121-21 définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même ». Par suite, « en jugeant que la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret entraînait par elle-même l’illégalité de la délibération, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».
Le Conseil d’État a cependant censuré l’arrêt attaqué en ce que les juges d’appel avaient favorablement accueilli les conclusions indemnitaires présentées par le requérant, en considérant qu’en l’espèce, il n’était pas contesté qu’il existait une dissension de notoriété publique entre le maire et son adjoint, tandis qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’un vote public aurait donné un résultat différent, Conseil d’État faisant ici application de sa jurisprudence constante selon laquelle la responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée au titre d’une décision entachée d’une illégalité externe « si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise » (voir en ce sens : CE, 7 juin 2010, Bussière, req. n° 312909, mentionné aux Tables ; CAA Nancy, 17 octobre 2011, Mme Y…X…, req. n° 10NC01875 ; CAA Bordeaux, 15 juin 2017, Monsieur C…B…, req. n° 15BX02530).
CE, 5 juillet 2018, M. B…, req. n° 412721, mentionné aux Tables
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