Par une décision du 8 juin 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, a considéré que les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales – relatif à la dotation d’intercommunalité – étaient conformes à la Constitution.
La Communauté d’agglomération du Grand Sénonais (CAGS) a tout d’abord, fait valoir devant le Conseil d’État, par mémoire séparé, qu’il résultait des dispositions précitées que « les communautés d’agglomération créées depuis au moins trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité qui ne peut être inférieure à 95 % de celle qu’elles ont perçue l’année précédente, alors que la garantie, dont les communautés d’agglomération créées plus récemment bénéficient, si elle est de 100 % de ce montant, augmenté comme la dotation globale de fonctionnement, est calculée, lorsqu’elle s’applique à une dotation qui était perçue non pas dans la catégorie des communautés d’agglomération mais dans l’une des celles des communautés de communes, sur la base d’une dotation moyenne par habitant bien inférieure. Par ailleurs, les sommes nécessaires au financement des garanties viennent en déduction de celles qui sont, ensuite, réparties entre toutes les communautés d’agglomération. Ainsi, la diminution, pour une année donnée, de l’enveloppe attribuée globalement aux communautés d’agglomération qui résulte du changement de catégorie de celles d’entre elles qui avaient des attributions inférieures à la dotation moyenne par habitant, est subie de manière plus forte par les communautés d’agglomération créées récemment et, particulièrement cette année-là, alors même qu’elles sont chargées des mêmes compétences (…) » ; de sorte que ces dispositions portaient in fine atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil d’État estimant sérieuse, conformément aux exigences de l’article 23-4 du de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question, a alors procédé à son renvoi devant le Conseil Constitutionnel (CE, 28 mars 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais, req. n° 417024).
Les sages de la rue de Montpensier n’ont cependant pas accueilli le grief de rupture d’égalité soulevé contre ces dispositions.
En effet, après avoir rappelé les dispositions énoncées à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, selon laquelle la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », ainsi que celles issues de l’article 13 du même texte, le Conseil constitutionnel, a bien reconnu l’existence d’une double différence de traitement : « La première est établie entre les communautés d’agglomération d’au moins trois ans d’existence et celles nouvellement créées, dont, en vertu des articles L. 5211-32 et L. 5211-33, la dotation est déterminée la première année à partir d’un coefficient d’intégration fiscale moyen, sans application de cette garantie, et la seconde année sous réserve de la garantie de recevoir au moins 95 % de l’attribution par habitant de l’année précédente. La seconde différence de traitement est établie entre les communautés d’agglomération d’au moins trois ans et celles créées à l’issue d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’un changement de catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale, qui sont assurées, en vertu du septième alinéa du paragraphe II de l’article L. 5211-33, de recevoir, leurs deux premières années d’existence, une dotation au moins égale à celle perçue l’année précédente, dans le cadre de leur catégorie d’origine, augmentée selon la même proportion que la dotation forfaitaire instituée au sein de la dotation globale de fonctionnement ».
Toutefois, le Conseil Constitutionnel en a immédiatement écarté l’inconstitutionnalité, en retenant d’une part que « si la garantie contestée assure, selon les cas, une attribution individuelle par habitant supérieure à celle garantie aux communautés d’agglomération nouvellement créées, son montant diminue chaque année, puisqu’elle s’élève à 95 % de l’attribution individuelle par habitant de l’année précédente. La différence de traitement ainsi instaurée n’est donc pas pérenne ».
D’autre part, les juges ont également estimé qu’en « assortissant l’attribution de la dotation d’intercommunalité de garanties proportionnelles aux attributions individuelles par habitant perçues les années précédentes, le législateur a entendu assurer aux établissements publics de coopération intercommunale la stabilité et la prévisibilité de leurs ressources. Or, à cet égard, les communautés d’agglomération d’au moins trois ans d’existence ne sont pas placées dans la même situation que les établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés, qui n’ont jamais perçu une telle dotation. Elles ne sont pas davantage placées dans la même situation que les communautés d’agglomération issues de la fusion ou de la transformation d’établissements publics, dont l’attribution de dotation d’intercommunalité était, jusqu’alors, déterminée en fonction des règles et de la composition propres à la catégorie dont elles relevaient ».
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Constitutionnel a alors estimé que les différences de traitement contestées étaient donc justifiées par une différence de situation, tout en étant également en rapport avec l’objet de la loi, de sorte que ces griefs devaient être écartés.
Cons. Const., 8 juin 2018, QPC n° 2018-711, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais
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