Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État reconnait aux département la possibilité de demander aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en contrepartie du versement de l’allocation, de réaliser des actions de bénévolat, à la double condition toutefois que cela contribue à leur meilleure insertion professionnelle et reste compatible avec leur recherche d’un emploi (CE, 15 juin 2018, Département du Haut-Rhin, req. n° 411630).
En l’espèce, par délibération du 5 février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin avait approuvé le principe de l’instauration d’un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA, à raison de sept heures par semaine, et qui conditionnerait le versement de l’allocation. Le préfet avait alors déféré cette délibération et tant le Tribunal administratif que la Cour administrative d’appel l’avaient considéré illégale au regard de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Premièrement, et avant l’examen des moyens au fond, le Conseil d’État devait statuer sur la possibilité pour le préfet de déférer une délibération présentant le caractère d’un acte préparatoire. En effet, selon une jurisprudence ancienne, ces actes sont insusceptibles de recours, sauf exception prévue par la loi (CE, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, req. n° 120273). Le Conseil d’État a alors expressément considéré que le déféré préfectoral prévu par les articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du CGCT appartenait aux exceptions prévues par la loi, de sorte que le préfet pouvait déférer « au juge administratif les actes des collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité, contre lesquels il peut utilement soulever des moyens tenant tant à leur légalité externe qu’à leur légalité interne ».
Deuxièmement, sur le fond, le Conseil d’État juge que le dispositif visant, pour un département, à conditionner le versement du RSA à la réalisation d’actions de bénévolat, est légal, tout en en circonscrivant les contours.
Pour cela, le Conseil d’État fait l’état des dispositions encadrant le versement du RSA et prévues au code de l’action sociale et des familles. Il relève d’abord que les personnes bénéficiant du RSA et qui sont sans emploi ou ne tirent de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus en deçà de 500 euros par mois, sont tenues à des obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion sociale ou professionnelle (L. 262-28 CASF). Il note ensuite que, dès lors qu’elles ne sont pas orientées vers Pôle Emploi, ces personnes doivent conclure avec le département un contrat, lequel fixe leurs engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle (L. 262-35 CASF), dans le cadre d’un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins (L. 262-27 CASF). Et en cas de non-respect, par elles, des engagements prévus audit contrat, le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement de l’allocation (L. 262-37 CASF). Le Conseil d’État en profite pour rappeler que cette suspension ne peut cependant pas intervenir au motif que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches d’insertion non prévues au contrat (CE, 15 déc. 2015, req. n° 377138).
Ainsi et bien qu’il relève que lorsque l’allocataire est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité, les engagements prévus au contrat d’insertion portent seulement « sur des actions d’insertion professionnelle, et non d’insertion sociale ou professionnelle comme le prévoit l’article L. 262-36 pour les bénéficiaires rencontrant des difficultés qui font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi », le Conseil d’État juge que « les dispositions de l’article L. 262-35 ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisée, prévoie légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatible avec la recherche d’un emploi ». Ce faisant, le Conseil d’État ne s’oppose pas au bénévolat forcé dans son principe sans toutefois donner de blanc-seing aux départements pour le généraliser. Au contraire, il les invite à adopter une approche personnalisée pour chaque bénéficiaire. Nul doute que les applications de cette jurisprudence seront très surveillées.