Par une décision en date du 27 juin 2018, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité intéressant le principe de laïcité, confirmant ainsi la comptabilité de principe entre les fonctions de ministre du culte et de président d’université.
En l’espèce, un professeur et ministre du culte a été élu le 13 décembre 2016 en qualité de président de l’université de Strasbourg. Le Syndicat de l’enseignement supérieur SNESUP-FSU a sollicité l’annulation de cette élection devant le Tribunal administratif de Strasbourg, lequel avait rejeté ce recours par un jugement du 14 décembre 2017. Interjetant appel de ce jugement, le Syndicat requérant avait alors produit, sur le fondement de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire par lequel il soulevait une question prioritaire de constitutionnalité. Conformément à ces dispositions, la Cour administrative d’appel de Nancy a choisi de transmettre cette question au Conseil d’État avant de se prononcer sur l’appel ainsi introduit.
La question posée au Conseil d’État intéressait la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes de laïcité et de neutralité du service public, des dispositions de l’article L. 712-2 du code de l’éducation relatives aux modalités d’éligibilité du président de l’université, en ce que celles-ci ne prévoyaient aucune incompatibilité concernant l’exercice concomitant d’une charge ou d’une fonction religieuse.
Concernant l’argument tiré de la non-conformité de ces dispositions avec le principe de laïcité, le Conseil d’État rappelle « qu’il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité de ministre d’un culte puisse être élue aux fonctions de président d’université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions ainsi qu’à un devoir de réserve en dehors de l’exercice de ces fonctions ». Dès lors, le Conseil d’État a estimé que la question de la conformité au principe de laïcité n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux.
De même, le juge écarte l’argument tiré de la non-conformité de ces dispositions au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, en indiquant que « la circonstance que le président élu d’une université aurait la qualité de ministre d’un culte est, par elle-même, sans rapport avec les garanties qui s’attachent au respect du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ».
La question n’a donc pas été transmise au Conseil Constitutionnel.
CE 27 juin 2018, SNESUP-FSU, req. n° 419595, Publié au recueil
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