Absence de caractère sérieux de la QPC portant sur l’absence de prescription administrative pour les travaux réalisés sans permis de construire

Par deux décisions en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme qui exclut de la prescription décennale les travaux réalisés sans permis de construire.

Pour rappel, l’alinéa 1 de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». Par exception, le e) de l’alinéa 2 de l’article permet à l’autorité administrative de refuser un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sur le fondement de l’irrégularité tenant à l’absence de permis et ce même si la construction sur laquelle porte la demande est achevée depuis plus de dix ans.

C’est précisément la constitutionnalité de cette disposition qui était contestée en l’espèce, les requérants invoquant une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Ils considéraient, en effet, que cette exception avait pour effet de priver une personne ayant acquis un immeuble ayant fait l’objet, depuis plus de dix ans, de travaux effectués sans permis de construire, de la possibilité de lui apporter des modifications. Le requérant faisait ainsi valoir qu’un propriétaire placé dans une telle situation se voyait privé de jouir pleinement de son bien du fait d’agissements dont il n’était pas responsable et dont il ne pouvait raisonnablement avoir connaissance.

Le Conseil d’État a écarté cette argumentation en jugeant que l’exception portée par le e) de l’article L. 111-12 constituait une « dérogation favorable à l’exercice du droit de propriété » que le législateur pouvait régulièrement décider de ne pas étendre aux irrégularités les plus graves à l’instar des travaux réalisés sans permis de construire – sans que cela, eu égard à l’objectif d’intérêt général poursuivi, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

CE 12 septembre 2018, req. n°419092 et n°419093