Par une décision du 15 octobre 2018, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise les effets contentieux du retrait par l’administration d’une décision administrative en cours d’instance.
Classiquement, lorsqu’une décision administrative est retirée en cours d’instance, le juge administratif considère que le recours contentieux formé à son encore devient sans objet et prononce, dès lors, un non-lieu à statuer. Il est à noter que depuis un important arrêt Borusz, il est devenu indifférent que la décision ait été exécutée en tout ou partie avant son retrait. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que le retrait ayant acquis un caractère définitif faute d’avoir été critiqué dans le délai de recours contentieux, « il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi » et qu’il en va ainsi, « quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution » (CE, 19 avril 2000, Borusz, req. n° 207469, publié au Recueil).
En l’espèce, un infirmier-anesthésiste avait saisi le Tribunal administratif de Nîmes d’un recours contre la décision du directeur du centre hospitalier refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Cependant, le directeur a notifié en cours d’instance une nouvelle décision procédant au retrait de la précédente et prononçant un nouveau refus. En conséquence, le Tribunal administratif, confirmé par la Cour administrative d’appel de Marseille, avait conclu à un non-lieu à statuer, faisant ainsi application de la jurisprudence Borusz.
Le Conseil d’État censure cette analyse et considère que « lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet ; que le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision ».
Le Conseil d’État a ici suivi les conclusions de Monsieur le Rapporteur public Polge, selon lequel la formulation retenue par l’arrêt Borusz avait pour effet de tirer des « conséquences inéquitables » pour le requérant en cas de retrait en cours d’instance d’une décision administrative ayant acquis un caractère définitif. Il soulignait qu’il serait souhaitable qu’une exception au prononcé d’un non-lieu à statuer soit prévue « dans le cas où la décision retirée a été remplacée par une décision identique » et ce, en procédant à « une requalification des conclusions dirigées contre la décision initiale » en tant qu’elles doivent être considérées comme dirigées contre la décision ultérieure. Cette solution avait pu être anticipée par le Tribunal administratif de Lyon par une décision publiée au Lebon, celui-ci ayant toutefois circonscrit sa solution aux seules décisions nouvelles pour lesquelles « aucun élément de son dispositif, ni de ses motifs n’a été modifié, et qu’un aménagement de forme a seul entrainé le retrait de la décision initiale » (TA Lyon, 13 avril 1989, req. n° 8904LYMPO, Rec. p. 388).
Le considérant retenu par le Conseil d’Etat présente au contraire une large portée et tend à favoriser le droit au recours, ainsi que l’accès au juge, en évitant au requérant d’avoir à former un nouveau recours quasiment identique à l’encontre de la nouvelle décision ou de se voir opposer une forclusion.
CE 15 octobre 2018, req. n° 414375, à mentionner aux Tables
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