Par un avis rendu le 26 septembre 2018, le Conseil d’État précise les mentions devant figurer dans un titre de recettes émis par une collectivité locale, lorsque le bordereau correspondant a été signé non pas de la main de l’ordonnateur, mais par une personne ayant reçu de sa part une délégation en ce sens.
Il est de longue date admis que les titres de recettes émis par les collectivités territoriales constituent des décisions administratives au sens de l’article 4 de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 – désormais codifié à l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration –, impliquant donc que ceux-ci indiquent les noms, prénoms et qualité de leur auteur, ainsi que sa signature.
Cependant, afin de remédier à une interprétation particulièrement stricte de ces exigences par la jurisprudence – qui censurait systématiquement les titres de recettes sur lesquels n’était pas apposée la signature de l’ordonnateur – le législateur a complété l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, dont il résulte désormais du 3e aliéna du 4° que « seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ». Depuis, la jurisprudence affirme avec constance, conformément aux dispositions précitées, que « le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu’il l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur » (CE, 17 mars 2016, Didier, req. n0 389069, mentionné aux Tables).
C’est au regard de ce considérant que le Conseil d’Etat s’est appliqué à répondre à la demande qui lui avait été transmise par la Cour administrative d’appel de Versailles sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, qui s’interrogeait sur le fait de savoir si l’état du droit tel que précédemment exposé et la jurisprudence « Didier » s’opposaient « à ce que le bordereau du titre de recettes puisse être valablement signé par une personne ayant reçu une délégation régulière de l’autorité administrative dont les nom, prénoms et qualité figurent sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, en qualité d’émetteur de celui-ci ».
À cette question, le Conseil d’État a alors répondu que « lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable ».
Cependant, en l’état, il est permis de s’interroger sur la portée de cet avis, qui attache les mêmes conséquences, peu importe que le délégataire de l’ordonnateur ait reçu une délégation de compétence ou une délégation de signature. À ce sujet, s’il l’on peut aisément considérer que ce sont bien les noms, prénoms et qualité de la personne signataire du bordereau qui devront figurer sur le titre, dès lors que celle-ci a reçu une délégation de compétence (faisant donc obstacle à ce que l’ordonnateur puisse se substituer à son délégataire), l’on s’interroge cependant sur les conséquences, dans l’hypothèse d’une délégation de signature ou de fonction, de la signature par l’ordonnateur du bordereau (qui peut normalement se substituer à tout moment à son subordonné), alors que le titre porterait les éléments d’identification correspondant au délégataire.
CE avis, 26 septembre 2018, req. n° 421481, à mentionner aux Tables
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