Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme

Par un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les limites de la nécessaire compatibilité entre le plan local d’urbanisme et les déclarations d’utilité publique relatives à un projet d’aménagement prévu sur le même territoire.

Conformément à l’ancien article L. 123-8 du code de l’urbanisme, « la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir » que si certaines modalités procédurales sont respectées. Dans ces termes, comme le relève le Conseil d’Etat dans l’arrêt commenté, deux conditions sont nécessaires pour qu’une déclaration d’utilité publique soit regardée comme compatible avec un plan local d’urbanisme :

• qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune au travers du plan local d’urbanisme ;
• qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan local d’urbanisme dans laquelle sa réalisation est prévue.

Reprenant cette double condition qui avait déjà été admise (CE 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n°370454), le Conseil d’Etat a limité cette obligation de compatibilité, en contrôlant la nature de la déclaration d’utilité publique.

En l’espèce, le projet de réaménagement d’un quartier de Besançon avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique en date du 27 octobre 2011. Le projet ayant été contesté après plusieurs évolutions, la Cour administrative d’appel de Nancy avait, par une stricte application des deux conditions rappelées ci-dessus, jugé que le projet d’aménagement visé par la déclaration d’utilité publique n’était pas compatible avec le plan local d’urbanisme de Besançon (CAA Nancy, 8 juin 2017, req. n°16NC00913).

Saisi de la question, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « en déduisant l’incompatibilité de l’opération objet de la déclaration d’utilité publique avec le plan local d’urbanisme de la seule circonstance qu’elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le plan local d’urbanisme ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu’après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l’opération à ce stade que du classement en zone 2 AU, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ».

En conséquence, le Conseil d’Etat a précisé que le caractère programmatique de l’opération objet de la déclaration d’utilité publique permet, dans une certaine mesure, de déroger aux obligations de compatibilité avec le plan local d’urbanisme.

CE 5 décembre 2018, SPL Territoire 25, req. n°412632