Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité qui s’attachait au refus du maire d’inscrire des enfants à l’école dans sa commune.
En l’espèce, des parents d’élèves résidant depuis l’été 2012 sur le territoire de la commune de Ris-Orangis ont demandé au maire d’inscrire leurs enfants respectivement âgés de sept et neuf ans dans une école de la commune à compter de la rentrée 2012. Après avoir refusé dans un premier temps toute scolarisation, le Maire a admis les deux enfants dans une classe aménagée en dehors d’un établissement scolaire à compter du 21 janvier 2013. Toutefois, sur réquisition du Préfet, ces modalités de scolarisation ont pris fin le 19 février 2013 et les enfants ont été scolarisés dans une école de la commune.
Les requérants ont donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles en vue d’obtenir une provision en réparation du préjudice moral subi par eux et par leurs enfants en raison du refus de scolarisation qui leur a été opposé pour la rentrée scolaire de septembre 2012 et jusqu’au 21 janvier 2013, demande à laquelle il est fait droit par le juge de première instance.
Saisi par un pourvoi de la commune, le Conseil d’Etat indique que lorsque le maire dresse, en vertu de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, « la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État ; que les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l’État ».
Dès lors, le Conseil d’État précise que « la décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B. doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un refus d’admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d’inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de Ris-Orangis à la rentrée scolaire 2012, étaient soumis à l’obligation scolaire ».
Partant, en condamnant la commune et non l’État à allouer la provision en litige, le juge des référés du Tribunal administratif a entaché son ordonnance d’une erreur de droit.
CE, 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, req. n° 408710, Mentionné aux tables
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