Le 9 mai 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales.
Pour mémoire, celle-ci intervient à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que, pour être actionnaire d’une société publique locale, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales doit détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société (décision Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, req. n° 405628).
Pour contrer cette jurisprudence, des sénateurs ont déposé une proposition de loi. Ils prenaient acte que l’arrêt du Conseil d’Etat avait porté « un coup d’arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales (…) de constituer ensemble, sous forme d’entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d’activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de manœuvre financières supplémentaires » et « fragilisé les 359 SPL et 925 SEM apparues depuis 1983 pour les SEM et 2010 pour les SPL, alors même que leur dynamisme contribue de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d’innovation économique, de logement social, d’énergies renouvelables, de mobilité, d’attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville ».
Les trois articles principaux de cette loi modifient les dispositions applicables aux sociétés publiques locales, aux sociétés d’économie mixte et aux sociétés publiques locales d’aménagement pour poser un principe simple : la réalisation de l’objet de ces sociétés « concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». L’objectif de sécurisation paraît, a priori, atteint. Reste à voir ce qu’il en sera dans les faits.