Par un décret du 8 avril 2020, les préfets de région ou de département se voient reconnaître la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines relevant de leurs compétences.
Pour rappel, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 avait autorisé, à titre expérimental et pendant une durée de deux ans, aux préfets dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines. Cette faculté est dorénavant pérennisée et généralisée à l’ensemble du territoire.
Ainsi, les préfets ont la faculté de déroger aux normes nationales dans sept domaines, que sont l’octroi de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ; l’environnement, l’agriculture et les forêts ; la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et mise en valeur du patrimoine culturel et les activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Cette dérogation est toutefois encadrée. D’une part, la dérogation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ; avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ; être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et, enfin, ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. D’autre part, le décret précise que « la décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture« .
Le communiqué de presse du Ministre de l’Intérieur souligne que « Le bilan de l’expérimentation a fait l’objet de discussions avec les délégations aux collectivités locales de l’Assemblée nationale et du Sénat et a été jugé très positif. La mesure est appréciée, opérationnelle, utile ». II espère ainsi que sa généralisation permettra « de renforcer la déconcentration des décisions à l’échelon local ».
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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