Par cet arrêt du 19 novembre 2002 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise qu’une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier peut être considérée comme une décision dans le domaine de l’eau au sens du code de l’environnement, lorsque le projet litigieux implique la construction, l’aménagement et l’exploitation de plusieurs ouvrages spécifiquement destinés à permettre la rétention, l’écoulement ou le traitement des eaux, ce qui implique ainsi que le projet soit compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Au cas d’espèce, une Commune demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 14 novembre 2017, déclarant d’utilité publique les travaux de construction du contournement Est de Rouen – Liaison A 28-A 13.
Le Conseil d’Etat rappelle que la déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier ne constitue pas, du seul fait de son objet principal, une décision dans le domaine de l’eau au sens des dispositions du IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement relatif aux SDAGE, et de l’article L. 212-5-2 du même code, relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Néanmoins, il considère que le décret attaqué doit être regardé comme une « décision administrative dans le domaine de l’eau » au sens des dispositions précitées » compte tenu des caractéristiques particulières du projet, qui implique la construction, l’aménagement et l’exploitation de plusieurs ouvrages spécifiquement destinés à permettre la rétention, l’écoulement ou le traitement des eaux, afin de prévenir les risques d’inondation ou de pollution des aquifères sensibles situés sur l’emprise ou dans son voisinage.
Examinant ainsi la compatibilité de ce projet au SDAGE, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas d’incompatibilité, le maître d’ouvrage ayant prévu des mesures destinées à éviter, réduire et compenser ses incidences en matière d’imperméabilisation des surfaces et de ruissellement ainsi que de protection des captages d’eau.
CE 19 novembre 2020, Ministère de la transition écologique, req. n° 417362, mentionné aux Tables
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