La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est annoncée depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « SRU », au profit des plans locaux d’urbanisme (PLU), et plus récemment des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Cela étant, la date de caducité des POS n’a eu de cesse d’être repoussée, dernièrement jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
En raison de la situation sanitaire, de nombreux élus se sont interrogés quant à un nouveau report de la date de caducité des POS. Cette question n’est pas anodine puisque, même si 90% des POS en vigueur ont été transformés en PLU/PLUi, il reste néanmoins à ce jour plus de 500 POS en vigueur.
Toutefois, la situation sanitaire n’est pas, selon la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, une nouvelle cause de report de la date de caducité des POS, en raison notamment du faible nombre de communes revenant au Règlement national d’urbanisme (RNU), faute de PLU.
Par conséquent, la Ministre indique dans une réponse ministérielle qu’un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement.
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