Par une décision en date du 19 avril 2017, le Conseil d’État incite les sous-traitants à se montrer vigilants quant au formalisme à respecter pour bénéficier du droit au paiement direct dans le cadre d’un marché public.
En l’espèce, le Département de l’Hérault a conclu avec la société Kairos un marché de travaux publics portant sur l’extension d’un centre d’exploitation et la construction d’un bâtiment pour forestiers sapeurs, accepté la société Angles et Fils en qualité de sous-traitante de la société Kairos, et agréé ses conditions de paiement.
À la suite de la résiliation du marché, la société Angles et Fils demande au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l’Hérault à lui verser la somme de 87 220,18 euros au titre du paiement direct, outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La cour administrative d’appel annule le jugement rejetant cette demande en estimant que l’absence d’accord préalable de l’entrepreneur principal à la demande de paiement ne pouvait priver le sous-traitant agréé de son droit au paiement direct.
Saisi d’un pourvoi formé par le Département, le Conseil d’État censure l’arrêt de la Cour en estimant que « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu’il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus (…) qu’à l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct (…) que sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement ».
Ainsi, l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne suffit pas à lui conférer un droit au paiement direct. Le Conseil d’État entend ici faire de l’accord de l’entrepreneur principal une formalité obligatoire, en rappelant que « cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct ».
Références
