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Absence d’obligation d’allotissement pour les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005

21 janvier 2013

Le Sénateur Bernard Piras avait interrogé le gouvernement sur les raisons de l’absence, dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de dispositions équivalentes à celles de l’article 10 du code des marchés publics, qui prévoient une obligation de passer des marchés séparés en plusieurs lots à partir du moment où il est possible de déterminer des prestations distinctes (allotissement).

Le Ministère de l’Intérieur répond que cette situation s’explique par le fait que les directives européennes en matière de marchés publics n’imposent aucune règle de cette nature, et que son insertion dans le code des marchés publics est seulement le fruit d’une mesure nationale destinée à « susciter la plus large concurrence ». Il précise par ailleurs que les marchés des offices publics de l’habitat, désormais placés sous le régime de l’ordonnance du 6 juin 2005, ne sont donc pas soumis à l’obligation de découpage en lots.

Enfin, il est rappelé que « dans la mesure où le recours à des lots séparés a souvent des effets bénéfiques sur le coût de l’opération », l’autorité contractante peut décider d’elle-même de se soumettre à cette obligation, « voire de se conformer volontairement au code des marchés publics ».

(Rep. Min. à QE n° 02391, JO Sénat du 3 janvier 2013, p. 31)

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