Le 17 mars 2016, ont été adoptés deux textes poursuivant le travail de codification des dispositions relatives aux relations entre le public et l’administration au sein du Code du même nom récemment créé : l’ordonnance n° 2016-307 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration et le décret n° 2016-308 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration.
Ces textes sont respectivement issus de la loi du 17 juillet 1978, dite loi « CADA », telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.
Pour mémoire, rappelons que l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, qui a créé le Code des relations entre le public et l’administration, avait codifié une grande partie de la loi du 17 juillet 1978. Les articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public avaient toutefois été laissés de côté, dans l’attente de la transposition de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations publiques. Cette dernière ayant été transposée par la loi du 28 décembre 2015, la nouvelle ordonnance et le nouveau décret viennent achever la codification de la loi CADA.
Références
