Un décret du 20 janvier 2016 actualise les documents justificatifs que les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent transmettre aux comptables publics pour déclencher le paiement.
Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ce décret est applicable depuis le 23 janvier.
