26 février 2020
Romain Lauret – Contrats publics – ACCP, février 2020 – La distinction entre subvention et commande publique repose sur des critères initialement définis par le juge administratif et consacrés par la loi en 2014. L’enjeu du travail de qualification juridique est important puisqu’en dépend l’application du bon régime juridique. Au croisement de ces deux notions, l’appel à […]