Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme

31 janvier 2016

Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et aux récents décrets n°2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont profondément rénové le Code de l’urbanisme, un nouveau décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 vient parachever cette réforme en allongeant, de manière définitive, la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

Tout d’abord, rappelons que les articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l’urbanisme limitaient la durée de validité d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable à deux ans. Si, par dérogation à ces articles, le Gouvernement avait déjà décidé de prolonger à trois ans la durée des autorisations d’urbanisme, cet allongement ne concernait cependant que les autorisations intervenues avant le 31 décembre 2010 (cf. décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008), puis avant le 31 décembre 2015 (cf. décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014). Désormais, la durée de validité de trois ans des autorisations d’urbanisme est inscrite dans le Code de l’urbanisme, sans distinction selon la date de délivrance des autorisations (article 3 du décret commenté, modifiant les articles R.424-17 et R.424-18).

Ensuite, le décret du 5 janvier 2016 modifie également les conditions de prorogation des autorisations d’urbanisme. Si l’article R.424-21 du Code permettait initialement une prorogation d’une année à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, il est désormais possible de solliciter la prorogation « deux fois pour une durée d’un an » (article 3 du décret, modifiant l’article R.424-1). Au total, la durée de vie d’une autorisation d’urbanisme peut donc être étendue jusqu’à cinq ans à compter de sa délivrance.

Enfin et surtout, ces nouveautés s’appliquent à toutes les autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret, soit le 6 janvier 2015. Quant aux autorisations ayant déjà était prorogée ou majorée, leur durée de validité est majorée d’un an (article 7 du décret).

Par ailleurs, le décret du 5 janvier 2016 étend le dispositif permettant au pétitionnaire de solliciter, chaque année, la prorogation d’une autorisation d’urbanisme, dans la limite de dix ans (article R.424-21 alinéa 2) aux autorisations portant sur tous les ouvrages de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (cf. article L.211-2 du Code de l’énergie). Ce dispositif était auparavant réservé aux seuls projets éoliens.

Référence : Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée

Newsletter