Autorisation environnementale : précision par le Conseil d’État des pouvoirs de régularisation du juge administratif

Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a ainsi fait un état des lieux des facultés de sursis à statuer et de régularisation dont dispose, sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge de plein contentieux.

Premièrement, le Conseil d’État indique que la faculté offerte au juge par les dispositions du 2° du I. de l’article L. 118-18 du code de l’environnement de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation de l’autorisation par une décision modificative trouve à s’appliquer qu’importe si le vice constaté entache d’illégalité l’ensemble de l’autorisation environnementale ou seulement une partie divisible de celle-ci, sans que n’y fasse obstacle l’hypothèse où l’hypothèse où le vice n’affecterait qu’une phase de l’instruction, dès lors que ce vice est régularisable.

Deuxièmement, le Conseil d’État précise que le juge, « s’il n’estime pas pouvoir surseoir à statuer en vue d’une régularisation », a la possibilité de prononcer, sur le fondement du 1° du I de l’article L. 181-18, l’annulation, selon le cas, de l’autorisation dans son ensemble ou d’une partie divisible de celle-ci (à savoir une ou plusieurs des anciennes autorisations désormais regroupées dans l’autorisation environnementale ou certains éléments de ces autorisations à la condition qu’ils en soient divisibles), ces dispositions l’« invit[ant] », en particulier « à indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l’administration de s’appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision ». Par ailleurs, le juge peut parfaitement demander à l’administration de reprendre l’instruction, laquelle devra alors, dans cette hypothèse, déboucher sur « une nouvelle décision portant, en cas d’annulation totale, sur l’ensemble de la demande d’autorisation environnementale et, en cas d’annulation d’un élément divisible, sur ce seul élément ».

Troisièmement, le Conseil d’État apporte des précisions sur la faculté de suspension de l’exécution de l’autorisation par le juge lorsqu’il sursoit à statuer ou prononce une annulation et, à l’inverse, de sa faculté à autoriser de manière provisoire, en cas d’annulation, la poursuite de l’exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation par l’autorité administrative. À cet égard, plusieurs choses :

• si le juge peut suspendre l’exécution de l’intégralité de la décision lorsqu’il sursoit à statuer, il peut également ne suspendre l’exécution que d’une partie divisible de l’autorisation lorsque le vice qui a motivé le sursis ne concerne que cette partie ;
• de même, lorsque le juge prononce l’annulation d’une partie divisible de l’autorisation, il peut ne suspendre l’exécution que des parties non annulées dans l’attente de la nouvelle décision que l’administration devra prendre sur la partie annulée ;
• en outre, lorsqu’il prononce l’annulation, totale ou partielle, d’une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d’autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu’il fixe lui-même et pour un délai qu’il détermine, la poursuite de l’exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation par l’autorité administrative ;
• dans tous les cas, que ce soit pour suspendre l’exécution de l’autorisation attaquée ou pour délivrer une autorisation provisoire, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l’opportunité de telles mesures, l’ensemble des éléments de l’espèce, notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite de l’exploitation, des activités ou des travaux et l’atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l’environnement ou à d’autres intérêts publics et privés.

Quatrièmement, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de régularisation de l’autorisation attaquée et, plus particulièrement, sur les règles à prendre en considération. À cet égard, il résulte de l’avis que si la nouvelle décision prise après annulation totale ou partielle doit être prise conformément aux dispositions en vigueur à la date à laquelle elle intervient, l’autorité administrative doit en revanche faire application de deux types de règles distinctes lorsqu’elle adopte la décision complémentaire ayant pour objet de régulariser la décision sur laquelle il a été sursis à statuer :

• d’une part, des règles en vigueur à la date à laquelle la décision initiale attaquée a été prise lorsque la régularisation porte sur un vice de forme ou de procédure, et ce qu’importe si une modification des règles favorable au pétitionnaire a eu lieu entre temps ;
• et, d’autre part, des règles en vigueur à la date de la décision complémentaire lorsque la régularisation porte sur un vice de fond.

CE avis, 22 mars 2018, Association Novissen et autres, n°415852, à paraître au Recueil