Référence : Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale, JORF du 31 octobre 2026 (texte intégral) · Textes : art. L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation ; décret du 28 janvier 1993 et décret du 26 décembre 2016 (régimes antérieurs).
Qu’est-ce qui change ?
Le décret encadre les contrats par lesquels l’État prend à bail des bâtiments destinés, en tout ou partie, à la gendarmerie nationale. D’autres services de l’État peuvent occuper les locaux ou se substituer à la gendarmerie, sans changement du régime ni des conditions financières du bail.
L’opération reste conçue, financée et réalisée sous la responsabilité du propriétaire : l’État exprime un besoin, ne choisit ni le maître d’œuvre ni les entreprises et n’exerce pas d’influence déterminante sur la conception. La validation du dossier économique et financier ne vaut ni commande de travaux ni promesse de bail.
| Point | Avant | Après |
|---|---|---|
| Texte applicable | Décret du 28 janvier 1993 (et, pour certaines opérations, décret du 26 décembre 2016) | Décret n° 2026-1013 pour les opérations mises à disposition à compter du 1er janvier 2028 |
| Loyer | Modalités fixées par les textes antérieurs | Loyer normatif : amortissement et charge financière indexée sur le taux prospectif du livret A, rémunération des fonds propres, frais généraux forfaitaires, impôts et assurances non récupérables, participation au renouvellement des composants (PCRC) |
| Durée et renouvellement | Selon les textes et contrats antérieurs | Bail de 9 ans conforme à un bail-type, renouvelable par périodes de 9 ans par avenant, sans nouvelle fixation du loyer initial |
| Option d’achat | Selon les stipulations antérieures | Possible avec l’accord exprès du propriétaire, levée au plus tôt 10 ans après la prise d’effet du premier bail |
| Départ anticipé de l’État | Selon les stipulations antérieures | Indemnité calculée sur le capital normatif restant à amortir, les fonds propres à reconstituer et les frais du départ, sous déduction de la valeur de réemploi ou de cession |
| Suivi financier | Selon les stipulations antérieures | Rapport « livre ouvert » transmis tous les trois ans, sans révision du loyer selon les emprunts réels |
Quand ?
Le décret ne fixe pas de date d’entrée en vigueur particulière ; il entre donc en vigueur dans les conditions de droit commun après sa publication au Journal officiel du 31 octobre 2026. Les baux conclus auparavant restent régis par les règles en vigueur lors de leur signature, même en cas d’avenant, de prorogation ou de renouvellement.
Les opérations sans bail signé dont la mise à disposition est prévue avant le 1er janvier 2028 restent régies par le cadre dans lequel elles ont été engagées. Celles mises à disposition à compter de cette date relèvent du nouveau décret. Une bascule anticipée est possible avant la signature du bail, sous cinq conditions : étude préalable, accord exprès du futur propriétaire, accord des garants et financeurs lorsque nécessaire, avis du directeur des finances publiques lorsqu’il est requis et décision du ministre de l’Intérieur.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte habilitées à réaliser, financer, gérer ou donner à bail ces immeubles. Le décret du 26 décembre 2016 cesse de s’appliquer aux opérations de gendarmerie relevant du nouveau régime, mais demeure applicable à celles destinées à la police nationale, aux services d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires.
En pratique
- Collectivités et groupements : intégrer dès le montage le calcul normatif du loyer, qui ne suit pas le coût réel des emprunts souscrits.
- Organismes HLM et SEM : organiser un suivi financier individualisé par opération et un relevé annuel de la participation au renouvellement des composants.
- Porteurs d’opérations livrées avant 2028 : apprécier l’intérêt d’une bascule anticipée, qui suppose notamment l’accord des financeurs et une décision ministérielle.
FAQ
Non. Ils restent régis par les règles applicables lors de leur signature, même en cas d’avenant, de prorogation ou de renouvellement.
9 ans, renouvelable par périodes successives de 9 ans par accord exprès des parties formalisé par avenant.
Oui, si une option d’achat a été stipulée avec l’accord exprès du propriétaire ; elle ne peut être levée qu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la prise d’effet du premier bail.
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