Référence : CAA Nantes, 1re chambre, 10 novembre 2026, n° 25NT01006 (texte intégral) · Textes : art. L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 2141-1, L. 3111-1 et L. 2241-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Motif de principe : La délibération « ne prévoit aucun droit ni aucune obligation précise en matière de travaux, de fournitures ou de services pour aucune des parties excepté une seule condition, d’ailleurs suspensive précisée tenant à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours. La délibération litigieuse porte donc sur la cession d’un bien du domaine privé de la commune et non sur un marché public. »
Quel était le litige ?
Une commune de Loire-Atlantique souhaitait céder un ancien hôpital et son terrain d’assiette à un opérateur privé afin d’y restaurer les bâtiments et d’y créer treize logements, dont trois logements locatifs sociaux. L’opérateur a offert 850 000 euros. Par une délibération du 9 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé la vente, après avoir déclassé certaines emprises du domaine public. Une association de défense du patrimoine et trois personnes physiques ont demandé l’annulation de cette délibération. Le tribunal administratif de Nantes ayant rejeté leur demande, elles ont fait appel.
Qu’a jugé la Cour ?
Sur l’information des conseillers. La note explicative de synthèse de l’article L. 2121-12 du CGCT n’avait pas été adressée, mais les conseillers avaient reçu le projet de délibération, le plan des parcelles et l’avis des domaines, documents leur permettant de se prononcer utilement. Une précédente opération, déclarée sans suite en 2022 et de portée différente, n’avait pas à être rappelée.
Sur le déclassement. L’exigence d’un déclassement exprès avant la cession d’une dépendance du domaine public ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal décide de la déclasser et de la céder par la même délibération.
Sur l’avis des domaines. Un avis de 190 000 euros très inférieur au prix négocié de 850 000 euros ne suffit pas à établir que l’avis serait manifestement infondé ou irrégulier, les requérants ne produisant aucun élément précis de comparaison.
Sur la requalification en marché. La délibération portait sur une cession contre un prix, avec pour seule condition l’obtention d’un permis de construire purgé de recours. Le projet de restauration n’était assorti d’aucune obligation précise de travaux. Une procédure de mise en concurrence antérieure, déclarée sans suite, était sans incidence. Aucune disposition n’imposant à une personne publique autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence, le moyen tiré de la méconnaissance de l’égalité de traitement des candidats est inopérant.
Quelle portée ?
L’arrêt rappelle que la qualification de contrat de la commande publique suppose l’existence d’engagements précis du cocontractant en matière de travaux, de fournitures ou de services répondant aux besoins de l’acheteur : un projet décrit dans la délibération, sans obligation de réalisation, ne suffit pas. Il confirme aussi que, hors cas particuliers, la cession d’un bien du domaine privé d’une commune n’est pas soumise à une mise en concurrence. La rédaction de l’acte de cession est donc déterminante pour la qualification.
En pratique
- Communes : limiter l’acte de cession aux conditions de la vente et éviter d’y insérer des obligations de réalisation de travaux au profit de la commune, qui pourraient conduire à une requalification en marché ou en concession.
FAQ
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne publique autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence.
Oui. La nécessité d’un déclassement exprès préalable à la cession n’interdit pas de décider du déclassement et de la cession dans la même délibération.
Non, lorsque la délibération n’impose aucune obligation précise de travaux, de fournitures ou de services et prévoit seulement une condition suspensive d’obtention du permis de construire.
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