Un récente circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2012 (circulaire relative aux contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, NOR :INTB1237934C) est venue rappeler de manière synthétique aux Préfets de département, le calendrier encadrant la rationalisation de la carte intercommunale.
En effet, rappelons que les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales constituent des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité, lesquels dispositifs octroient aus Préfets des pouvoirs spécifiques temporaires permettant d’accélérer la réforme et la rationalisation de la carte communale, et pour ce faire de dissoudre, fusionner ou modifier le périmètre d’EPCI à fiscalité propre ou de syndicats de communes ou mixtes. Ces pouvoirs « exorbitants » sont toutefois strictement encadrés dans le temps.
Cette circulaire rappelle donc aux Préfets les délais brefs dont ils disposent encore pour poursuivre les procédures déjà initiées, et, éventuellement en initier certaines. Ainsi, le Ministre rappelle par exemple que les arrêtés de projets de périmètre devaient intervenir au plus tard le 31 décembre 2012 et que les arrêtés définitifs de périmètre ne peuvent plus être pris après le 1er juin 2013. La circulaire rappelle également aux Préfetx leur obligation de transmettre, pour le 10 janvier 2013, aux services du Ministre un bilan précis des arrêtés pris sur le fondement des articles 60 et 61 au cours de l’année 2012 et des opérations restant à mener d’ici le 1er juin 2013.
Ainsi, l’ensemble de ces modifications territoriales devrait prendre effet, au plus tard le 1er janvier 2014.
