Par deux décisions du 18 juillet 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités contentieuses entourant la décision de fermeture d’un collège. La première décision intéressait le recours contre la délibération du département de modifier la localisation des collèges (CE, 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil et autres, req. n° 420043 et 420184) et la seconde, le recours contre l’arrêté préfectoral consécutif décidant de la fermeture d’un collège (CE, 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil et autres, req. n° 420047 et 420185).
En l’espèce, faisant usage de la compétence prévue à l’article L. 213-1 du code de l’éducation, le conseil départemental de l’Eure adoptait, le 11 décembre 2017, une délibération ayant pour objet de modifier la localisation des collèges de son territoire. En conséquence, le président du conseil départemental demandait au préfet de l’Eure la fermeture du collège Pierre Mendès France situé sur la commune de Val-de-Reuil. Ce à quoi ce dernier procédait par arrêté du 12 décembre 2017, décidant la fermeture du collège à compter du 1er septembre 2018. La commune de Val-de-Reuil avait alors saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de ces deux décisions, demandes auxquelles il ne sera pas fait droit.
Pour mémoire, le code de l’éducation instaure une compétence partagée entre le département et l’État s’agissant de la compétence collèges, puisque, alors que l’article L. 213-1 du code de l’éducation dispose que « Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées (…) le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves », l’article L. 421-1 du même code prévoit que « Les collèges (…) sont créés par arrêté du représentant de l’État sur proposition (…) du département (…) intéressé », de sorte qu’en application du principe du parallélisme des compétences, la décision de fermeture d’un collège ressort également de la compétence du préfet.
Bien qu’intrinsèquement liés, la délibération du conseil départemental de modifier la localisation des collèges d’une part et l’arrêté préfectoral décidant la fermeture d’un collège d’autre part ne demeurent pas moins des décisions indépendantes l’une de l’autre. C’est ce que juge le Conseil d’État lorsque, dans la première affaire (n° 420043), il affirme que la délibération du conseil départemental de l’Eure ne constituait pas « une simple mesure préparatoire » à l’arrêté préfectoral, laquelle serait insusceptible de recours, et qu’elle « revêt le caractère d’un acte faisant grief ». C’est encore ce qu’il juge dans la seconde affaire (n° 420047) lorsqu’après avoir précisé qu’en application de l’article L. 421-1 du code de l’éducation, « la décision par laquelle le représentant de l’État dans le département décide (…) la fermeture d’un collège ne peut intervenir que dans le cadre d’une procédure permettant de recueillir l’accord du département », il juge que « cette décision [du préfet] n’est pas prise pour l’application de la délibération » du département et que « cette dernière délibération ne constitue pas davantage la base légale de la décision de fermeture prise par l’autorité de l’État ».
Partant, le Conseil d’État en déduit, dans le cadre du recours intenté contre l’arrêté préfectoral décidant la fermeture du collège, que les moyens soulevés par la voie de l’exception et tirés « de l’illégalité de la délibération du conseil départemental (…) étaient inopérant ». Ainsi, le juge des référés n’a pas entaché son ordonnance d’insuffisance de motivation, le juge n’étant pas tenu de répondre aux moyens inopérants (CE, 28 janvier 1966, Sieur Bajon, req. n° 64802).
In fine, on retiendra que l’illégalité de la délibération du conseil départemental modifiant la localisation des collèges n’est pas susceptible d’être invoquée à l’appui du recours intenté contre l’arrêté préfectoral décidant la fermeture d’un collège.
CE 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil et autres, req. n° 420043 et 420184
CE 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil et autres, req. n° 420047 et 420185
En savoir plus : Notre expertise en droit institutionnel public