La Commission européenne a publié le règlement délégué UE 2025/2152 du 22 octobre 2025 (au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 octobre) modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux à compter du 1er janvier 2026.
Fixés par la réglementation européenne et transposés en droit interne dans le code de la commande publique, les seuils de procédure formalisée font l’objet de révisions régulières afin de s’adapter aux évolutions économiques et monétaires, conformément aux directives européennes et aux règlements délégués de la Commission européenne.
Désormais :
- le seuil de procédure européenne des marchés de fournitures et de services de l’Etat passe de 143 000 euros HT à 140 000 euros HT ;
- le seuil de procédure européenne des marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs passe de 221 000 euros HT à 216 000 euros HT ;
- le seuil de procédure européenne des marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices passe de 443 000 euros HT à 432 000 euros HT ;
- le seuil de procédure européenne des marchés publics de travaux passe de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT.
Une nouveauté en matière de marchés de travaux : le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT disparait à compter du 1er janvier 2026 ! Dans ce cas de figure, le seuil de dispense de procédure reviendrait au seuil antérieur de 40 000 € HT.
Ce règlement marque une nette diminution des seuils, signifiant un durcissement des règles pour les marchés à plus faibles montants, désormais soumis à une procédure encadrée.