Par un arrêt du 31 janvier 2018 publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux concernant le contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux.
Le litige portait sur les faits suivants : un groupement d’entreprises attributaire d’un marché public de travaux avait chargé un sous-traitant de la réfection de l’enrobée d’un réseau d’assainissement. Le sous-traitant avait fait appel à une société pour transporter les matériaux sur le chantier. Mais le sous-traitant a été placé en liquidation judiciaire. Le transporteur a donc demandé au juge judiciaire de condamner la commune, pouvoir adjudicateur du marché de travaux, à payer sa prestation sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce.
Saisie par la Commune qui a soulevé l’incompétence du juge judiciaire, la Cour de cassation a considéré que « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l’action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. Civ 1e, 31 janvier 2018, n° 16-21.771, publié au bulletin
