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Compétence du juge du référé précontractuel pour apprécier la compétence de la personne morale de droit privé à candidater à un contrat de la commande publique

31 mai 2016

Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État a considéré que le juge du référé précontractuel n’était en principe pas compétent pour vérifier si l’exécution d’un contrat de la commande publique auquel une personne morale de droit privé se porte candidat entre dans le champ de son objet social. Une exception est toutefois posée lorsqu’un texte a précisément défini cet objet social et les missions de la personne privée.

En l’espèce, la communauté de communes du pays des Herbiers avait lancé une procédure de passation d’un marché à bons de commandes concernant des prestations de conseils auprès de particuliers dans le domaine de la rénovation énergétique des logements, à laquelle l’Agence départementale d’information sur le loi et l’énergie de Vendée (ADILE) avait participé.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé cette procédure au motif qu’il n’entre pas dans la mission statutaire d’une ADILE de délivrer de telles prestations. Dans un considérant de principe, le Conseil d’État juge « qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ; qu’il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions ».

Le Conseil d’État déduit toutefois des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l’énergie que les associations départementales d’information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations.

Références

CE 4 mai 2016, Agence départementale d’information sur le logement et l’Energie (ADILE) de Vendée, req. n° 396590

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