Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a considéré que le Préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant l’adoption de la loi du 27 janvier 2017.
En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, dont l’objet était d’étendre le périmètre de pleine compétence de l’établissement public foncier d’Occitanie (anciennement l’EPF de Languedoc-Rousillon) à l’ensemble de l’ancienne région Midi-Pyrénées, à l’exception des territoires déjà inclus dans le périmètre d’un EPFL. Les requérants soutenaient que ce décret était illégal en ce qu’il faisait figurer les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans la liste des communes comprises dans le périmètre de compétence de l’établissement public foncier d’Occitanie, sans avoir toutefois sollicité l’accord préalable de ces communes.
Pour rappel, il convient de distinguer, d’une part, entre les établissements publics fonciers de l’État (tel que l’EPF d’Occitanie) dont la création est subordonnée, en vertu de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, à l’accord préalable des EPCI à fiscalité propre lorsque ceux-ci sont déjà intégrés au sein d’un EPFL créé avant le 26 juin 2013 et, d’autre part, les EPFL créés par décision du préfet de région au vu des délibérations concordantes émanant des EPCI concernés. Concernant les EPFL, le préfet de région dispose ainsi de la faculté d’accorder ou de refuser la création de l’EPFL au regard des objectifs de cohérence territoriale et foncière posés par l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme. Il est à noter que depuis l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le préfet de région est également compétent pour prononcer l’extension du périmètre de l’EPFL (art. L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme). Avant l’intervention de ces dispositions, il subsistait donc un doute quant à l’autorité compétente pour décider d’un élargissement du périmètre d’un EPFL.
Au cas présent, les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont sollicité par délibérations concordantes leur intégration au sein de l’EPFL du Tarn, qui a été approuvée par une délibération du conseil d’administration de l’EPFL, le 14 décembre 2015. L’extension de périmètre a toutefois été refusée par le Préfet de Région, le 15 février 2016, au regard des objectifs de cohérence territoriale et foncière posés par l’article L. 324-2 du code de l’urbanisme.
Le Conseil d’Etat précise qu’ « eu égard aux objectifs d’intérêt général et de cohérence qu’elles visent en matière d’aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme dans leur version antérieure à la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, en particulier celles de son article L. 324-2, ne sauraient avoir eu pour effet de priver le représentant de l’État dans la région de la compétence exclusive de décider, sur le projet qui lui est soumis par les personnes publiques concernées, de l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local ».
Ainsi, le Conseil d’État statue en sens contraire d’une série de jugements rendus par le tribunal administratif de Toulouse, le 13 septembre 2018, par lesquels le tribunal avait prononcé l’annulation pour incompétence des décisions du préfet de région ayant refusé l’élargissement de l’EPFL du Tarn et de celui de L’EPFL de Montauban, en se fondant sur l’imprécision des dispositions législatives avant la loi du 27 janvier 2017 et sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. Comme suggéré par le rapporteur public Vincent Daumas dans ses conclusions, le Conseil d’Etat a au contraire implicitement considéré que l’autorité compétence pour adopter un acte, à savoir ici le préfet de région, est également celle compétente pour procéder à la modification de cet acte (voir en ce sens, CE, sect. , 30 septembre 2005, Ministère de l’Intérieur, req. n° 280605).
Appliquant cette solution aux faits d’espèce, le Conseil d’Etat a estimé, dès lors que le préfet de région pouvait valablement refuser l’extension de l’EPFL du Tarn, que le décret attaqué du 5 mai 2017 avait pu inclure les communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le périmètre de compétence de l’établissement public foncier de l’Occitanie, sans requérir l’accord préalable de cette communauté d’agglomération, en l’absence de toute superposition, totale ou partielle, du périmètre de compétence respectif d’un établissement public foncier de l’État et d’un EPFL créé avant le 26 juin 2013.
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