Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public

15 janvier 2013

Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses installations accessoires, que, si ladite convention est de droit privé (ce qu’il admet au cas d’espèce), les conclusions tendant à sa résiliation relèvent du juge judiciaire.

En revanche, et confirmant sa jurisprudence (TC 6 mai 2002, M. et Mme Binet c EDF, req. n° C3287, Rec.p. 544 ; TC 17 décembre 2007, Delhaye, req. n° C3586, Rec.p. 761), il juge que « des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d’un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne saurait, sans s’immiscer dans les opérations administratives et sans empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public ; qu’il n’en va autrement que dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée ; que, par suite, les conclusions [du demandeur] tendant à la suppression ou au déplacement de l’ouvrage public que constitue le poste de transformation construit par E.D.F. sur sa propriété et dont l’implantation ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif ».

(TC 17 décembre 2012, M. V. c/ Société Electricité Réseau Distribution France, req. n° C3871).

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