Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif.
Les faits, objet du litige, concernaient une procédure de passation lancée par l’établissement public Météo France en vue de la conclusion d’un marché de fourniture d’une capacité d’observation du vent par Lidar Doppler pour l’aéroport de Nice Côte d’Azur. À l’issue du dialogue compétitif, l’offre de la société Mitsubishi Electric Europe a été retenue. Après avoir remis une offre finale, la société Leosphere a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande tendant à l’annulation de cette procédure de passation. Par une ordonnance du 4 août 2017, contre laquelle Météo-France se pourvoit en cassation, le juge des référés précontractuels a fait droit à cette demande.
Le Conseil d’État considère, au visa de l’ancien article 36 du Code des marchés publics alors applicable que si Météo-France a recouru à la procédure du dialogue compétitif en estimant ne pas être objectivement en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, l’établissement public avait, toutefois, identifié le Lidar Doppler comme étant la technologie la plus appropriée à ses besoins avant même le lancement de la procédure de passation. Partant, dès lors qu’il n’était pas établi que, pour équiper l’aéroport de Nice de cette technologie, il serait nécessaire d’obtenir des sociétés présentes sur le marché le développement spécifique de techniques innovantes, le juge des référés n’a pas, selon le Conseil d’État, entaché son ordonnance d’erreur de qualification juridique en jugeant que le projet en litige n’était pas d’une complexité technique telle que Météo-France pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif.
CE 18 décembre 2017, Établissement public Météo-France, req. n°413527
