Un décret du 23 avril 2016 a précisé les modalités selon lesquelles se déroulerait la consultation locale relative au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantiques sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes.
L’organisation de cette consultation annoncée par le Président de la République le 11 février 2016 est fondée sur l’insertion, deux jours plus tôt, dans le Code de l’environnement de nouvelles dispositions générales permettant à l’État d’organiser une consultation locale sur un projet ayant un impact sur l’environnement. Cette ordonnance publiée le 21 avril 2016 a ainsi modifié le code de l’environnement, en permettant désormais à l’État de « consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement » (nouvel art. L. 123-20 et suivants du Code de l’environnement).
Pour ce faire, les nouvelles dispositions prévoient l’édiction, pour chaque consultation, d’un décret au moins deux mois avant la date du vote, ledit décret devant préciser l’objet, la date, le périmètre, la question posée (à laquelle il doit être répondu par « oui » ou par « non » ; art. L. 123-28) et devant convoquer les électeurs à y participer (art L. 123-23). Peuvent participer au vote les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits sur ces mêmes listes (art L. 123-22).
Il convient de rappeler que cette nouveauté introduite par voie d’ordonnance trouve son origine dans l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à moderniser et simplifier l’élaboration de projets et à faire en sorte que celle-ci soit plus transparente et l’effectivité de la participation du public mieux assurée.
Dans la foulée de l’ordonnance du 21 avril fixant ces nouvelles dispositions générales, est paru le 23 avril le décret relatif à la consultation portant sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantiques sur le territoire de la Commune de Notre-Dame-des-Landes. La date de la consultation est fixée au dimanche 26 juin prochain (art. 1er). Seront consultés les électeurs du département de Loire-Atlantique qui devront répondre à la question suivante « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? » (art. 2).
Références
