Par un décret du 30 septembre 2015, le Premier Ministre a constaté le périmètre de la Métropole du Grand Paris qui verra le jour le 1er janvier 2016.
Pour mémoire, en application de l’article L. 5219-1 I du Code général des collectivités territoriales, la Métropole comprendra :
- de manière obligatoire : la commune de Paris et l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de manière facultative :
- les communes des autres départements de la région Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ;
- Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014.
Sur la base de ces dispositions, les communes d’Argenteuil et de Paray-Vieille-Poste ont délibéré en 2014 pour rejoindre le Grand Paris. Leur adhésion au Grand Paris a été intégrée au SRCI adopté le 4 mars 2015 par le Préfet de la région Ile de France.
Mais, dans sa version issue de la loi NOTRe du 7 août 2015 (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 59), l’article L. 5219-1 I prévoit une nouvelle hypothèse permettant l’appartenance à la Métropole du Grand Paris. Cette hypothèse concerne « l’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l’objet d’un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l’État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de cette promulgation (…)».
Sur cette base les communes de Juvisy-sur-Orge, Athis-Mons, Morangis, Paray-Vieille-Poste (également éligible à une intégration au Grand Paris sur ce fondement), Viry-Châtillon et Savigny-sur-Orge qui ont délibéré de manière échelonnée en septembre 2015.
Le décret prend donc acte de ces différentes situations et liste l’ensemble des communes qui seront incluses dans le périmètre du Grand Paris (art. 1er du décret). Le même arrêté fixe également le siège de la Métropole (19, rue Leblanc, 75015 Paris, art. 2) et désigne son comptable public (directeur régional des finances publiques de la région d’Ile-de-France, art. 3).
Référence : Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris
