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Contentieux de permis de construire : réouverture de l’instruction en cas de production nouvelle exerçant une influence sur le jugement

03 septembre 2019

Dans une décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2019, le Conseil d’État revient sur les modalités de réouverture de l’instruction en cours d’instance. Il réaffirme, à cet égard, que la production exposant des circonstances de fait ou de droit nouvelles doit être prise en compte par la juridiction sous peine d’irrégularité, lorsque celle-ci est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire.

En l’espèce, plusieurs requérants avaient saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins d’annulation d’un arrêté de la maire ayant accordé un permis de construire des logements. La juridiction de première instance, ayant fait droit à cette demande, avait cependant écarté du débat des éléments produits par la Commune postérieurement à la date de clôture d’instruction fixée.

Le Conseil d’État, saisi par la société bénéficiaire du permis, a cependant constaté que les éléments produits par la commune, constitués d’un avis de la préfecture de police rendu postérieurement à la date de clôture d’instruction fixée par le Tribunal administratif, auraient eu une influence sur le jugement de l’affaire eu égard au motif d’annulation retenu par la juridiction de première instance.

Le Conseil d’État a donc repris un considérant de principe désormais bien connu, selon lequel « dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision » (voir aussi : CE Section, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Abounkhila, req. n° 252988 ; CE 12 décembre 2018, Caisse primaire d’assurance maladie, req. n°419706), pour en déduire que la juridiction de première instance avait statué au terme d’une procédure irrégulière.

CE 1er juillet 2019, Société Aurèle, req. n°418110

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