Le Conseil d’Etat a jugé que le titulaire d’un marché public n’était pas tenu de présenter un mémoire en réclamation en application des stipulations des cahiers des clauses administratives générales pour contester des pénalités qui lui sont appliquées.
Par un arrêt du 1er juillet 2024 (req. n° 21VE02325), la Cour administrative d’appel de Versailles avait déchargé la société Engie Energie Services de pénalités appliquées dans le cadre d’un marché public par l’Institut national de la propriété industrielle. L’INPI s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’Etat confirme la décharge des pénalités mises à la charge d’Engie mais substitue de nouveaux motifs à ceux retenus par la Cour.
Le débat juridique portait en cassation sur la procédure que doit respecter le titulaire d’un marché public lorsque ce dernier entend contester l’application de pénalités.
Traditionnellement, et conformément aux stipulations des différents CCAG, le titulaire d’un marché public doit présenter un mémoire en réclamation en cas de différend entre les parties dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion.
La question de l’articulation de cette obligation procédurale avec la contestation de pénalités n’avait jusqu’alors jamais été tranchée.
Le Conseil d’Etat considère que l’application de pénalités ne saurait constituer un différend entre les parties au sens des différents CCAG. Dès lors, le titulaire d’un marché public n’est nullement soumis à l’obligation de présenter un mémoire en réclamation.
Le titulaire reste toutefois soumis à l’obligation de présenter une demande préalable et de se heurter à une décision de rejet, avant de saisir le juge du contrat.