Dans un arrêt du 17 octobre dernier, la CAA de Paris a jugé que le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien des fameuses » colonnes Morris » à Paris, s’il fait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général, est un marché public de mobilier urbain, et non pas une délégation de service public.
Pour ce faire, la Cour a relevé que la Ville a consenti un avantage à titre onéreux, même s’il ne se traduit pour elle par aucune dépense effective, consistant d’une part, dans l’autorisation d’exploiter commercialement et à titre exclusif les colonnes Morris et, d’autre part, dans le versement d’une redevance variable par le titulaire, et comprenant une part fixe garantie. C’est ainsi que cette convention, qui répond aux besoins de la Mairie, a pour objet » de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de services à la ville de Paris pour la promotion d’activités culturelles « . Dans le prolongement des décisions d’Assemblée du 4 novembre 2005 Société Jean-Claude Decaux, cet arrêt fait prévaloir, pour qualifier le contrat, l’objet de ce dernier, nonobstant comme l’indiquait le Rapporteur Public Stéphane Dewailly » son caractère polymorphe » (CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n°247298 et 247299). La Mairie, qui avait organisé une procédure ad hoc de mise en concurrence, devra résilier ce contrat dans un délai de 8 mois, l’illégalité tenant à la méconnaissance du Code des marchés publics ne justifiant pas que le Juge de l’exécution invite les parties à résoudre les contrat ou à saisir le Juge du contrat.
Référence : CAA Paris, 17 octobre 2012, n°09PA03922
