Par un arrêt en date du 19 septembre 2018, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la responsabilité de l’affréteur d’un navire en matière de contravention de grande voirie.
En l’espèce, le Navire « European Express » a, lors d’une manœuvre, dégradé les installations du Port autonome de Marseille, devenu depuis le Grand Port Maritime de Marseille. Cette dégradation, constatée par procès-verbal du 6 novembre 2007, a fait l’objet d’un déféré du préfet des Bouches-du-Rhône en vue de l’application d’une contravention de grande voirie à l’encontre de l’affréteur du navire, pour le compte de qui le navire manœuvrait, et non à l’encontre du fréteur, gardien du navire.
Se fondant sur les dispositions de l’article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l’article L. 5335-2 du code des transports, le Conseil d’État a jugé que « la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d’une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ».
Reprenant alors les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d’affrètements, et plus particulièrement son article 7 relatif aux contrats d’affrètement à temps (article L. 5423-2 du code des transports), selon lequel « le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini », le Conseil d’État en déduit que l’infraction causée par la manœuvre d’un navire peut être regardée comme commise pour le compte de l’affréteur.
Le Conseil d’État confirme donc l’interprétation de la cour administrative de Marseille (CAA Marseille 15 juin 2017, Société ENTMV, req. n°15MA04328), qui avait écarté l’application de l’article R. 5423-12 du code des transports, selon lequel « le fréteur conserve la gestion nautique du navire », et admet ainsi la possible responsabilité du fréteur, en tant que gardien de la chose ayant créé le dommage, mais aussi de l’affréteur, en tant que personne pour le compte de laquelle l’action dommageable a été commise.
Le Conseil d’État en profite pour confirmer la nature de la contravention, dont l’objet est « la remise du domaine public portuaire dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection de mettre à la charge du contrevenant les travaux nécessaires à cette fin », afin d’écarter tout caractère punitif à la contravention, et a fortiori la nécessité de respecter le principe de personnalité des peines.
CE 19 septembre 2018, Société entreprise nationale de transport maritime de voyageurs, req. n°415044
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