Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Contrôle de la capacité d’un candidat par le juge du référé précontractuel

01 octobre 2014

Par une décision en date du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste » (CE, 17 septembre 2014, Delta Process, req. n° 378722)

CE, 17 septembre 2014, Delta Process, req. n° 378722

 

Newsletter