Par une ordonnance – comportant la partie législative – et un décret – portant dispositions réglementaires – du 23 octobre 2015, a été créé le Code des relations entre le public et l’Administration.
Ce nouveau Code a, comme son intitulé l’indique, vocation à rassembler les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse en codifiant notamment les dispositions :
- de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, relative à la motivation des décisions individuelles ;
- de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, relative notamment à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation de ceux-ci et de son décret d’application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
- du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Cette codification des règles éparses est le résultat de l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Ainsi que le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance l’expose, ce code ne comprend que des dispositions de nature transversale, à l’exclusion des règles spéciales, propres à certains champs de l’action administrative. Il consacre également au niveau législatif des règles issues de la jurisprudence.
Références :
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’État et décrets)
