Deux décisions du 18 septembre 2025 de la Cour de cassation apportent des précisions en matière de baux commerciaux.
Dans la première décision, la Cour retient qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, dès lors qu’elle est de nature à favoriser effectivement l’activité exercée par le locataire, et ce, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.
Cass., 3ème, 18 sept. 2025, n°24-13.288
Dans la seconde, la Cour reconnaît que le preneur d’un bail commercial peut, à compter du jour où les locaux deviennent impropres à leur usage du fait du manquement du bailleur à ses obligations, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable, en invoquant l’exception d’inexécution.
