Décret du 17 juillet 2018 : la poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme

S’il ajuste le contentieux administratif général en modifiant la procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret en date du 17 juillet 2018 a surtout poursuivi la réforme du contentieux de l’urbanisme initiée par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 en reprenant notamment des propositions du rapport rendu public le 11 janvier 2018 établi sous la direction de Christine Maugüé, conseillère d’Etat.

S’agissant de l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, le décret prévoit ainsi une obligation de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension « au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Relevons, à cet égard, que cette obligation de confirmation ne vaudra que dans l’hypothèse d’un rejet pour défaut de moyen sérieux et non dans celle d’un rejet pour défaut d’urgence, ce qui incitera le juge administratif – comme le souhaitait le rapport Maugüé à cet égard – à examiner malgré tout, en cas de défaut d’urgence, la question du doute sérieux quant à la légalité de l’acte – ce qu’il ne fait pas automatiquement pour l’instant.

S’agissant plus particulièrement du contentieux de l’urbanisme, le décret :

• prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme (article R. 811-1-1 du CJA) ;
• modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire en y incluant la mention de la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt ayant vocation à être affiché en application de l’article R. 423-6 du code de l’urbanisme (article R. 424-5 du code de l’urbanisme) ;
• élargit le champ de l’obligation de notification des requêtes à toute « décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol» (article R. 600-1 du code de l’urbanisme)  ;
• réduit de un an à six mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée (article R. 600-1 du code de l’urbanisme) ;
• renforce le mécanisme de cristallisation des moyens, aucun moyen nouveau ne pouvant plus être soulevé au-delà d’un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, sauf fixation par la juridiction d’une nouvelle date de cristallisation des moyens « lorsque le jugement de l’affaire le justifie» (article R. 600-4 du code de l’urbanisme) ;
• fixe un délai de jugement de dix mois pour les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement (article R. 600-6 du code de l’urbanisme) sans qu’aucune sanction d‘aucune sorte ne soit toutefois prévu en cas de méconnaissance de ce délai ;
• impose, lorsque le recours est introduit par une personne autre que le pétitionnaire, la production des pièces démontrant son intérêt à agir, à savoir le titre de propriété, la promesse de vente, du bail, le contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de bail, ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. Lorsque le recours est introduit par une association, cette dernière doit, sous peine d’irrecevabilité, joindre ses statuts ainsi que le récépissé attestant de sa déclaration en préfecture (article R. 600-4 du code de l’urbanisme) ;
• prévoit la délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions s’agissant des recours formés à l’encontre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme (article R. 600-7 du code de l’urbanisme).

La plupart de ces mesures ne sont applicables qu’aux requêtes enregistrées à compter du 1^er octobre 2018 ou, pour certaines, qu’aux décisions intervenues après cette date.

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)