Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État a clairement défini la notion de surface de vente devant être décrite dans les demandes d’autorisation commerciale régie par les articles L. 752-1 et suivants, et R. 752-1 et suivants du code de commerce.
L’article R. 752-6 du code de commerce prévoit en effet une longue liste d’informations devant être présentées dans la demande d’autorisation commerciale, et notamment, « pour les projets de création d’un magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d’activité ». Et si la notion de surface de vente à une importance capitale dans le contrôle des autorisations commerciales, le Conseil d’État n’en avait, jusqu’à présent, jamais donné une définition précise.
Le Conseil d’État avait évidemment eu l’occasion de préciser la notion de surface de vente, en écartant la prise en compte de certaines surfaces, telles que celles n’exposant pas de marchandises proposées à la vente, ouvertes à d’autres utilisateurs que les clients, et dédiées à la pratique des sports (CE 28 avril 2004, Société Sports et Loisirs 47, req. n°241915), ou celles « destinées à l’usage de laboratoires, réserves et locaux sanitaires et sociaux […] son accès étant interdit à la clientèle » (CE 3 mars 2003, SARL Duboeuf et Fils, req. n°227542). Le Conseil d’État avait d’ailleurs déjà débuté son travail de définition, en intégrant à cette catégorie les lieux de stockage, pourtant exclus en principe des surfaces de ventes, lorsqu’ils sont directement accessibles au public (CE 10 mars 2006, Société Leroy Merlin, req. n°278220).
Cependant aucune définition exhaustive des surfaces de vente n’était intervenue jusqu’à présent. Et c’est par la décision ici commentée que le Conseil d’État a posé deux critères cumulatifs à la définition de « surface de vente » au sens des articles L. 752-1 et suivants, et R. 752-1 et suivants du code de commerce.
En l’espèce, la société Tilloy Bugnicourt, après avoir vu son projet initial être annulé par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 29 décembre 2010, Société Tilloy Bugnicourt, req. n°09DA01724) avait déposé une nouvelle demande d’autorisation commerciale pour la création d’un supermarché d’une surface de vente de 2 000 m² sur le territoire de la commune de Bugnicourt.
Saisies par la société Hurtevent LC, qui demandait l’annulation de l’autorisation accordée à la société Tilloy Bugnicourt, la Commission nationale d’aménagement commercial et la Cour administrative d’appel de Douai ont rejeté les arguments de la société requérante, estimant notamment, pour cette dernière, que « si le projet vise à créer un supermarché d’une surface de vente de 2 000 m² dans la commune de Bugnicourt, portant le total des surfaces de vente de ce pôle relais à un niveau supérieur à celui de chacun des pôles intermédiaires de structuration d’Arleux et d’Aubigny-au-Bac, cette circonstance, compte tenu de l’évolution démographique de la commune de Bugnicourt […] ne suffit pas à le rendre incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Grand Douaisis » (CAA Douai 29 septembre 2016, Société Hurtevent L.C, req. n°15DA01670).
Le juge de cassation confirme la décision de la cour administrative d’appel, en précisant que « la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente », écartant en conséquence les surface du hall d’entrée du magasin, et sa caisse centrale, de la notion de surface de vente au sens de ces deux critères cumulatifs.
CE 6 juin 2018, Société Hurtevent LC¸req. n°405608
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