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Délégation de service public et respect du règlement de consultation

24 novembre 2014

Par ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif  de Lille a rejeté la requête de la Société des Eaux du Nord et de la Société Lyonnaise des Eaux France qui contestaient l’exclusion du groupement qu’elles formaient, de l’appel d’offres pour le renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable de la communauté urbaine de Lille Métropole et dont elles étaient les titulaires sortantes.

Le juge a notamment estimé que les termes du règlement de consultation  étaient intangibles et ne pouvaient, de ce fait, être modifiés par les sociétés candidates à la délégation de service public : « qu’ainsi, il résulte clairement de l’ensemble de ces éléments que la communauté urbaine de Lille Métropole a entendu rendre intangibles les termes du règlement de consultation ; qu’ainsi, la Société des eaux du Nord et la Société lyonnaise des eaux France ne peuvent légalement soutenir que le règlement de consultation laissait une latitude quant au contenu des offres et que son non-respect ne pouvait fonder la décision attaquée »

TA Lille Ord. 6 novembre 2014,  Société des eaux du Nord, req. n° 1406855

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