Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat confirme deux de ses jurisprudences concernant les délégations de compétence entre le maire, le conseil municipal et l’EPCI en matière de droit de préemption urbain.
Le conseil municipal de Bailleul avait pris, le 16 juin 2016, une délibération sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) déléguant au maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain. Le 29 septembre 2017, la communauté de communes de Flandre intérieure a délégué le droit de préempter un bien immobilier à la commune. Le conseil municipal a pris alors une nouvelle délibération le 12 octobre 2017 décidant d’exercer le droit de préemption urbain en vue d’acquérir le bien immobilier en question et autorisant le maire à signer tout acte à cet effet. Enfin, par un arrêté du 13 octobre 2017, le maire a exercé le droit de préemption.
Parmi les moyens invoqués devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la délibération de la commune du 12 octobre 2017, les requérants soulevaient l’incompétence du conseil municipal pour décider de l’exercice du droit de préemption en raison de sa précédente délibération de 2016 le délégant au maire. Le Conseil d’Etat suit l’argument et estime qu’« une décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption ne peut être prise que par une nouvelle délibération abrogeant de manière explicite la délégation consentie ». Le Conseil d’Etat censure donc pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence (CE, Section, 10 mai 1966, Centre national du commerce extérieur, n°57093 ; CE, 8 avril 2015, Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, n° 376821). M. le rapporteur public Arnaud SKZRYERBAK estime que reconnaitre la possibilité de rapporter une délégation implicitement reviendrait à ne jamais censurer « pour incompétence la décision du délégant d’exercer la compétence déléguée. ».
Les requérants estimaient également que l’arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire a exercé le droit de préemption était entaché d’illégalité, au motif notamment que la délibération du 16 juin 2016 donnant compétence au maire avait été prise antérieurement à la délégation de compétence effectuée par la communauté de communes le 29 septembre 2017. Le Conseil d’Etat écarte cet argumentaire, en confirmant sa décision du 28 janvier 2021, Société Matimo, req. n° 429584, selon laquelle lorsque le maire a reçu délégation de la part du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation vaut également pour les droits de préemption qui pourraient être délégués par la suite à la commune, seul important que la commune soit effectivement titulaire ou délégataire du droit de préemption à la date de la décision de préemption. Par conséquent, le maire était compétent en application de la délibération du 16 juin 2016 pour prendre l’arrêté litigieux.
